Conditions générales de vente et d'utilisation

Éditeur : Edge Query SAS, société par actions simplifiée au capital social 100.000€, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 851 509 315, dont le siège social est situé à Lutzelhouse, France — contact@oursblanc.io (ci-après « Edge Query » ou « l'Éditeur »).

Version 2 — 13 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Edge Query et toute personne créant un compte sur le service xsp.one (ci-après le « Client »). Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU dans leur version en vigueur au jour de l'inscription.

1. Définitions

Service : la plateforme xsp.one, permettant la création assistée par intelligence artificielle, la personnalisation, l'hébergement et la diffusion de pages web à vocation commerciale (« landing pages »).

Compte : l'espace personnel du Client accessible sur le panneau de gestion (« /admin »), associé à un identifiant et un mot de passe.

Contenu : l'ensemble des éléments fournis, importés, générés ou publiés par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service, incluant notamment (i) les informations, briefs et instructions transmis à l'intelligence artificielle, (ii) les textes, images, logos et autres fichiers médias importés par le Client, (iii) les textes, structures et visuels générés par l'intelligence artificielle une fois validés et publiés par le Client, et (iv) les données collectées via les formulaires de contact intégrés aux landing pages du Client.

Abonnement : la formule payante souscrite par le Client donnant accès au Service, telle que décrite à l'article 10.

2. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Edge Query met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre. Elles constituent, avec le devis ou la commande éventuellement signés par les parties, l'intégralité des accords entre les parties et prévalent sur tout document contraire, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès d'Edge Query.

3. Qualité du Client — usage exclusivement professionnel

Le Service est exclusivement réservé aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. En créant un compte, le Client déclare et garantit agir exclusivement à titre professionnel, pour les besoins de son activité, et non en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation (notamment celles relatives au droit de rétractation, à l'information précontractuelle renforcée et aux clauses abusives) ne sont pas applicables à la relation contractuelle entre le Client et Edge Query, les présentes CGVU relevant du droit commun des contrats et du droit commercial. Toute déclaration inexacte du Client sur sa qualité de professionnel est de sa seule responsabilité et ne saurait engager celle d'Edge Query.

4. Inscription et compte

L'accès au Service suppose la création d'un compte, laquelle requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (identité, adresse email, coordonnées de facturation). Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de la relation contractuelle.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte, qu'elle résulte de son fait ou de celui d'un tiers ayant eu accès à ses identifiants avec ou sans son autorisation. Le Client s'engage à informer Edge Query sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

Un compte est réservé à un seul titulaire ; le Client peut toutefois y associer plusieurs utilisateurs (rôles « owner »/« editor ») sous sa seule responsabilité, y compris pour les actes réalisés par ces utilisateurs additionnels.

La première personne créant un compte pour le Client se voit automatiquement attribuer le rôle « owner ». Son acceptation des présentes CGVU, du DPA et de la politique de confidentialité lors de la création du compte forme le contrat et engage le Client. Chaque utilisateur additionnel invité en qualité d'« editor » accepte individuellement, lors de l'activation de son propre accès, les présentes CGVU (incluant le DPA à l'article 17) et la politique de confidentialité ; cette acceptation individuelle vaut prise de connaissance personnelle de ses obligations en tant que personne intervenant pour le compte du responsable de traitement, sans constituer une nouvelle formation du contrat, celui-ci étant déjà conclu par le owner. La date, l'identifiant, le rôle au moment de l'acceptation et la version du texte accepté sont horodatés et conservés pour chaque utilisateur.

5. Description du Service

Le Service permet au Client de générer une landing page à partir d'un brief qu'il fournit, au moyen d'une intelligence artificielle assistant la rédaction des textes et le choix de la structure de la page. Le Service inclut l'hébergement de la page générée sur un sous-domaine xsp.one (p.xsp.one) ou, en option, sur un nom de domaine personnalisé appartenant au Client.

Edge Query se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en modifier l'apparence ou le fonctionnement technique, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGVU, dès lors que le niveau de service global n'est pas dégradé de manière significative.

6. Responsabilité du Client relative au Contenu

Le Client est seul et unique responsable de l'ensemble du Contenu qu'il fournit, importe, génère et publie au moyen du Service. Il garantit à Edge Query :

a) qu'il dispose de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits de marque, droit à l'image, autorisations contractuelles) sur les textes, images, logos et autres fichiers qu'il importe ou fait importer dans le Service ;

b) que les informations transmises à l'intelligence artificielle et les allégations, offres, prix et caractéristiques publiés sur sa landing page sont exacts, licites, et conformes à la réglementation applicable à son activité et à son secteur (notamment en matière de droit de la consommation, de pratiques commerciales, de publicité, d'allégations réglementées et de propriété intellectuelle) ;

c) qu'il relit et valide personnellement tout Contenu généré par l'intelligence artificielle avant sa publication, cette génération étant fournie à titre de simple assistance rédactionnelle et de mise en forme, sans garantie d'exactitude, d'originalité, d'exhaustivité ou de conformité réglementaire ; le Client reconnaît que les technologies d'intelligence artificielle générative peuvent produire des contenus erronés, approximatifs ou, par construction statistique, présentant des similitudes fortuites avec des contenus tiers, et qu'il lui appartient d'en vérifier la licéité et l'exactitude avant toute publication ;

d) que, s'agissant des données collectées via les formulaires de contact intégrés à sa landing page, il agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et qu'il respecte, à ce titre, l'ensemble des obligations qui en découlent à l'égard des visiteurs de sa page (information, base légale, durée de conservation, exercice des droits), Edge Query n'intervenant sur ces données qu'en qualité de sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Client garantit et indemnisera Edge Query de toute condamnation, transaction, sanction administrative ou frais de défense (y compris honoraires d'avocat raisonnablement engagés) résultant d'une réclamation, action ou procédure introduite par un tiers ou une autorité à raison d'un manquement du Client aux garanties du présent article.

7. Contenus interdits, modération et suspension

Le Client s'interdit de publier, au moyen du Service, tout Contenu qui serait : contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou incitant à la haine ; trompeur au sens du droit de la consommation ou constitutif d'une pratique commerciale déloyale ; à caractère pornographique ; ou plus généralement susceptible d'engager la responsabilité pénale ou civile d'Edge Query.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Edge Query se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre l'accès à tout ou partie d'une landing page, voire au Service dans son ensemble, dès lors qu'elle a connaissance, notamment par signalement, d'un Contenu manifestement illicite, et ce jusqu'à régularisation par le Client. Cette faculté ne saurait faire naître une quelconque obligation générale de surveillance des contenus à la charge d'Edge Query.

En cas de manquement du Client aux stipulations du présent article ou de l'article 6, Edge Query peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre le compte du Client, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l'article 12 et de toute action en réparation du préjudice subi.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la technologie, les algorithmes, gabarits, blocs de composition et l'ensemble des éléments techniques et graphiques du Service demeurent la propriété exclusive d'Edge Query ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGVU ne saurait être interprétée comme une cession, au profit du Client, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service lui-même.

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qui lui est propre (textes, images, logos qu'il a fournis, ainsi que le Contenu généré et publié sur sa landing page une fois validé par lui). Le Client concède à Edge Query, pour les seuls besoins de l'exécution du Service (hébergement, affichage, traitement technique nécessaire à la génération), une licence non exclusive, gracieuse et mondiale d'utilisation de ce Contenu, pour la durée du contrat.

9. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables (frais de création et abonnement mensuel) sont ceux indiqués sur le site xsp.one ou dans le devis accepté par le Client au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes. Le paiement s'effectue par prélèvement carte bancaire via le prestataire Stripe ; Edge Query ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux légal majoré, sans préjudice de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce. À défaut de régularisation dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, Edge Query peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l'article 12.

10. Durée et reconduction de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale et se reconduit tacitement par périodes mensuelles. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client ou par simple notification écrite à Edge Query ; la résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée.

11. Nom de domaine personnalisé

Lorsque le Client choisit d'associer un nom de domaine personnalisé à sa landing page, ce nom de domaine demeure la propriété du Client, enregistré auprès du bureau d'enregistrement (registrar) de son choix ; Edge Query n'intervient qu'au niveau du pointage technique (DNS) vers son infrastructure d'hébergement. En cas de résiliation ou de suspension du Service, seul ce pointage et l'hébergement de la landing page cessent ; la titularité du nom de domaine n'est à aucun moment affectée et reste acquise au Client.

12. Résiliation

Indépendamment de la faculté de résiliation prévue à l'article 10, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat, après mise en demeure adressée par tout moyen écrit restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes.

Edge Query peut en outre résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de Contenu manifestement illicite non régularisé après suspension au titre de l'article 7, ou de défaut de paiement persistant plus de trente (30) jours après la mise en demeure visée à l'article 9.

À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès au Service est désactivé et la landing page du Client cesse d'être diffusée. Les données et Contenus associés au compte sont conservés trente (30) jours à compter de la date de résiliation effective, pour permettre au Client d'en demander l'export, puis sont supprimés des systèmes d'Edge Query, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment en matière comptable et fiscale).

13. Disponibilité du Service

Edge Query s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service (obligation de moyens), sans garantir un taux de disponibilité déterminé ni l'absence d'interruption, d'erreur ou d'anomalie. Des opérations de maintenance, susceptibles d'entraîner une interruption temporaire du Service, peuvent être réalisées, si possible moyennant un préavis raisonnable lorsque leur nature le permet.

14. Sous-traitance et hébergement

Edge Query recourt à des prestataires techniques pour l'exécution du Service, notamment Scaleway SAS pour l'hébergement des données et infrastructures (Union européenne) et Stripe pour le traitement des paiements. Edge Query demeure seule responsable à l'égard du Client de la bonne exécution du Service, sans préjudice des limitations de responsabilité prévues à l'article 15.

15. Limitation de responsabilité

Edge Query met en œuvre une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité d'Edge Query, tous préjudices confondus, ne pourra être recherchée qu'au titre des dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, de chance, ou tout préjudice d'image ou moral, y compris lorsque Edge Query a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Edge Query au titre des présentes CGVU, tous fondements confondus, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

Edge Query ne garantit ni l'exactitude, ni l'originalité, ni la conformité réglementaire, ni les résultats commerciaux (trafic, conversion, référencement) du Contenu généré par l'intelligence artificielle ou publié par le Client, la responsabilité du Contenu incombant exclusivement au Client conformément à l'article 6.

Aucune stipulation du présent article n'a pour objet ni pour effet d'exclure la responsabilité d'Edge Query pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni de porter atteinte à toute disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, dans la mesure où cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment une défaillance généralisée d'un sous-traitant d'infrastructure, une cyberattaque d'ampleur, ou une décision d'une autorité publique.

17. Protection des données et sous-traitance

17.1 Rôles respectifs. Pour les traitements dont Edge Query est responsable de traitement (mesure d'audience des landing pages, gestion des comptes clients), le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du Service, qui fait partie intégrante des présentes CGVU. Pour les données collectées via les formulaires de contact intégrés aux landing pages du Client, le Client est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD, et Edge Query intervient exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 et de l'article 28 du RGPD, dans les conditions fixées aux articles 17.2 à 17.9 ci-après (ci-après le « DPA »), qui font partie intégrante des présentes CGVU. En cas de contradiction entre le DPA et les autres stipulations des CGVU sur les questions de protection des données, le DPA prévaut.

17.2 Description du traitement. La nature, la finalité, la durée du traitement, les catégories de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont décrites à l'Annexe 1 des présentes CGVU. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour de cette description, qu'il configure directement dans son espace client xsp.one (champs du formulaire, durée de conservation, finalité déclarée).

17.3 Instructions du Client. Edge Query ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf obligation contraire imposée par le droit de l'Union européenne ou d'un État membre auquel Edge Query est soumis ; dans ce dernier cas, Edge Query informe le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si le droit concerné l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Les instructions documentées s'entendent notamment des paramètres configurés par le Client dans son espace xsp.one et de toute instruction écrite complémentaire adressée à contact@oursblanc.io. Si Edge Query considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD, elle en informe immédiatement le Client.

17.4 Obligations d'Edge Query. Edge Query (a) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ; (b) met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'Annexe 2 ; (c) ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe 3, informe le Client de tout changement les concernant et lui permet de s'y opposer, pour un motif raisonnable lié à la protection des données, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette information, et impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent article ; (d) aide le Client, par des mesures techniques appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, notamment via les outils d'export et de suppression d'un enregistrement de lead ; (e) aide le Client à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ; (f) supprime ou renvoie au Client, selon son choix, l'ensemble des données à caractère personnel au terme de la prestation, dans les conditions de l'article 12 des présentes CGVU, sauf obligation légale de conservation ; (g) met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet la réalisation d'audits dans les conditions de l'article 17.7.

17.5 Obligations du Client. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valide pour le traitement des données collectées via son ou ses formulaires (mesures précontractuelles ou contractuelles au titre de l'article 6.1.b du RGPD, ou consentement explicite au titre de l'article 6.1.a selon la finalité déclarée), qu'il informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, qu'il configure une durée de conservation proportionnée à cette finalité, et qu'il répond aux demandes d'exercice des droits qui lui sont adressées directement, conformément à l'article 6.d des présentes CGVU.

17.6 Notification des violations de données. Edge Query notifie le Client dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour le compte du Client, en décrivant dans la mesure du possible la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les mesures prises ou proposées, et un point de contact chez Edge Query.

17.7 Audit. Le Client peut solliciter, une fois par année civile, un questionnaire de sécurité renseigné par Edge Query. En cas de manquement avéré ou suspecté, ou à la demande d'une autorité de contrôle, le Client peut demander un audit documentaire ou sur site moyennant un préavis raisonnable d'au moins quinze (15) jours ouvrés. Les frais d'un audit sont supportés par le Client, sauf manquement substantiel d'Edge Query à ses obligations, auquel cas ils sont supportés par Edge Query.

17.8 Transferts hors Union européenne. À la date des présentes, l'ensemble des sous-traitants ultérieurs autorisés hébergent et traitent les données exclusivement au sein de l'Union européenne. Si un transfert vers un pays tiers devait être envisagé, Edge Query en informerait préalablement le Client et mettrait en place les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD avant tout transfert.

17.9 Responsabilité. Les limitations de responsabilité prévues à l'article 15 s'appliquent au présent article 17, sans préjudice des sanctions administratives que la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente pourrait prononcer directement à l'encontre d'Edge Query en sa qualité de sous-traitant, conformément à l'article 83 du RGPD.

Un document DPA distinct, reprenant l'intégralité du présent article 17 et de ses annexes, est disponible sur demande à contact@oursblanc.io pour les Clients dont le service achat ou juridique exige un document contractuel dédié ; il n'ajoute ni ne retranche aucune obligation par rapport au présent article.

18. Modification des CGVU

Edge Query peut modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du Service. Toute nouvelle version est portée à la connaissance du Client, qui doit l'accepter expressément à sa prochaine connexion au Service pour continuer à y accéder ; à défaut d'acceptation, l'accès au Service reste suspendu jusqu'à acceptation ou, à défaut, jusqu'à résiliation du compte.

19. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient de produire leurs effets. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saverne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Annexe 1 — Description du traitement (article 17.2)

Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles de sécurité (article 17.4.b)

Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos sur l'infrastructure d'hébergement ; hébergement exclusif au sein de l'Union européenne (Scaleway, France) ; contrôle d'accès par rôles (« owner » / « editor ») et authentification propre à chaque utilisateur ; journalisation des activités et des accès aux données ; sauvegardes régulières et procédure de restauration documentée ; purge automatique programmée des données à l'échéance de la durée de conservation configurée par le Client ; séparation logique des données entre Clients de la plateforme ; procédure interne de détection et de remontée des incidents de sécurité.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs autorisés (article 17.4.c)

Liste tenue à jour et communicable sur demande à contact@oursblanc.io.